CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

APPLICABLES AUX CLIENTS A COMPTER DU 21/12/2022

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S'APPLIQUENT À TOUS LES ACHATS DE PRODUITS OU DE SERVICES SUR CE SITE. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT. ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE SUR LES RESTRICTIONS ET LIMITATIONS QUI S'APPLIQUENT À VOS ACHATS.

Ce site est disponible à l’adresse https://www.morpheabed.com (ce "Site") et est détenu et exploité par Morphea, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 907553911, au capital social de 100€, dont le siège social se situe au 33, rue de prony et dont le numéro de TVA est le FR76907553911

"MORPHEA BED" ou "Nous" peut être utilisé pour vendre aux Clients, Consommateurs ou Professionnels, des Produits et/ou des Services disponibles sur le Site Internet.

Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Clients » : désigne les clients consommateurs non professionnels (personne physique ou morale) et professionnels commandant un Produit et/ou un Service ;
« Consommateurs » : désigne les Clients non professionnels, au sens du Code de la consommation ;
« Conditions Générales de Vente» : désigne les présentes conditions générales de vente régissant les conditions et les modalités de vente et de fourniture des Produis et/ou Services par MORPHEA BED aux Clients ;
« MORPHEA BED » :
« Parties » : désigne conjointement MORPHEA BED et le Client ;
«Produits » : désigne les biens vendus par MORPHEAL BED au Client sur le Site Internet ;
« Professionnels» : désigne les Clients professionnels exerçant pour leur activité au sens du Code de la consommation ;
«Services » :
« Site Internet» : désigne le site internet de MORPHEA BED accessible à l’adresse suivante morpheabed.com.

Article 2 : Objet – opposabilité

2.1- Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles MORPHEA BED assure la vente et la fourniture des Produits et/ou Services aux Clients. La vente et la fourniture des Produits et/ou des Services sont exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion de tout autre document.

En conséquence, toute clause contraire est inopposable. Tout autre document tels que notices, prospectus, catalogues, documentations émanant de MORPHEA BED n’est donné qu’à titre d’information et n’a qu’une valeur indicative.

2.2- Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions Générales au moment de passer une commande.

Toute commande en ligne de Produits et/ou de Services implique d’avoir coché la case au préalable « je reconnais que j’ai lu et que j’accepte les conditions générales de VENTE ». La commande de la part des Clients constitue leur acceptation sans réserve et expresse des Conditions Générales de Vente.

2.3- Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat.

MORPHEA BED se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout moment les Conditions Générales de Vente. Le cas échéant, les Conditions Générales de Vente modifiées concernant un achat en cours seront soumises à l’acceptation des Clients.

Article 3 : Offres

3.1- Représentation des Produits et/ou Services - Les Produits et Services proposés par MORPHEA BED sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de la commande. Les informations relatives aux Produits et/ou aux Services, de quelque nature qu’elles soient, fournies par MORPHEA BED et visibles à travers son Site Internet, sont fournies à titre purement indicatif.

MORPHEA BED fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits et/ou des Services soit la plus fidèle possible aux Produits et/ou aux Services. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité de MORPHEA BED ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle.

3.2- Disponibilité – L’ensemble des prix, devis et descriptions présentés ou mentionnés sur le Site Internet sont soumis à disponibilité, et peuvent être retirés ou modifiés à tout moment.

Si le Client est un Professionnel, sa commande constitue une offre. Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, MORPHEA BED ne sera pas en mesure d’accepter cette offre avant d'avoir expressément accepté la commande (tel que décrit ci-dessous).

Si le Client est un Consommateur, sa commande constitue son acceptation à l’achat des Produits et/ou des Services sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. Cette commande fera l’objet d’une confirmation par email de MORPHEA BED.

Bien que MORPHEA BED fasse tout son possible pour s'assurer que les articles apparaissant sur le Site Internet soient disponibles, elle ne peut garantir que l’ensemble de ces articles soient en stock ou disponibles au moment où le Client soumet sa commande. MORPHEA BED pourra rejeter une commande avant de l’accepter, dans le cas où elle serait incapable de la traiter ou de l'exécuter. Le cas échéant, MORPHEA BED remboursera au Client tout paiement préalable qu’il aura effectué pour cet article.

3.3- Territoire - Sauf indication contraire, les offres sur les Produits et/ou les Services sont valables pour toute l’Union Européenne.

Article 4 : Processus de commande

4.1- Le Client qui désire passer une commande garantit qu’il est âgé de 18 ans ou plus.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente.

4.2- Le Client effectue sa sélection en parcourant les pages du Site Internet. Ses sélections sont ajoutées dans son panier lorsqu’il clique sur « Ajouter au panier ». À tout moment de sa navigation sur le Site Internet, il peut valider sa commande en cliquant sur « Paiement ».

Lorsque le Client soumet une commande en cliquant sur le bouton « Procéder au Paiement », il manifeste son acceptation à l’achat des Produits et/ou des Services présent dans son panier sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. Pour les Professionnels, cette commande est soumise à la confirmation ultérieure de MORPHEA BED.

4.3- Un accusé de réception de sa commande sera généré automatiquement et envoyé par courriel. Cet accusé de réception automatique ne constitue pas une confirmation de commande.

A compter de l’acceptation, MORPHEA BED peut conserver les commandes reçues, les accusés de réception, et autres documents contractuels pendant une période raisonnable. MORPHEA BED peut en fournir des copies sur demande.

4.4- Le montant total de la facture comprend la TVA et est dû à compter de la date facturation.

Le Client effectue le paiement des Produits et/ou des Services grâce aux méthodes de paiement indiquées avant la soumission de la commande.

MORPHEA BED pourra proposer seulement certaines méthodes de paiement pour la livraison demandée, par exemple, MORPHEA BED se réserve le droit de limiter les méthodes de paiement afin de s’assurer de la solvabilité du Client avant l’exécution de la livraison.

MORPHEA BED utilise un processeur de paiement tiers pour traiter le paiement des Produits et/ou Services. Le traitement des paiements est assujetti à toutes les modalités, conditions et politiques supplémentaires du processeur de paiement.

Les factures seront envoyées par e-mail au format PDF à l'adresse e-mail fournie lors de la commande. MORPHEA BED peut facturer séparément certaines parties de la commande.

Pour les Professionnels : MORPHEA BED n'est pas responsable des erreurs de prix, typographiques ou autres dans toutes ses offres et se réserve le droit d'annuler toute commande résultant de telles erreurs.

4.5- Une fois passée, la commande ne peut pas être modifiée.

Sauf accord exprès contraire entre les Parties, la commande ne pourra être annulée et/ou reportée par les Clients sauf en cas de survenance de tout événement postérieur à sa conclusion empêchant son exécution dans des conditions normales, notamment en cas d’évolution des normes, textes et/ou règlements quels qu’ils soient, applicables à tout ou partie des Produits et/ou des Services dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 14 des Conditions Générales de Vente.

Article 5 : livraison des Produits

MORPHEA BED ne livre qu’en Union Européenne.

Les délais/dates de livraison fournis sur le Site Internet, figurant sur un accusé de réception de commande, une acceptation ou ailleurs ne sont que des estimations et ne sont pas contraignants. MORPHEA BED s'efforce de respecter de tels délais ou dates de livraison, néanmoins MORPHEA BED ne s'engage pas à expédier les produits et/ou à commencer les services à une ou plusieurs dates particulières et ne sera pas responsable en cas de retard ou de manquement à cette obligation.

La livraison se fera à une adresse valide que le Client aura renseignée et indiquée dans la commande ("Adresse de livraison"). Le Client doit vérifier l'adresse de livraison sur tout accusé de réception fournie par MORPHEA BED et informer MORPHEA BED sans délai de toute erreur ou omission.

MORPHEA BED se réserve le droit de facturer tous les coûts supplémentaires raisonnables que MORPHEA BED encourt en raison des changements que le Client apportera à l'adresse de livraison après avoir soumis une commande.

Si le Client refuse ou ne réceptionne pas la livraison des Produits fournis conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, l’ensemble des risques de perte ou de dommage des Produits sera transféré au Client, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose MORPHEA BED.

MORPHEA BED sera en droit d'exiger le paiement immédiat de la totalité des produits ou services livrés et essaiera d’effectuer une livraison alternative par tout moyen jugé approprié et/ou stockera les Produits aux propres risques de Client.

Lorsque MORPHEA BED livre des produits par plusieurs expéditions comportant chacune une portion des Produits, tout défaut dans une ou plusieurs expéditions ne donne pas le droit au Client de rejeter la commande dans son ensemble ni d'annuler toute expédition ultérieure.

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, le risque de perte ou de dommage des produits est transféré au Client dès l'expédition du Produit par MORPHEA BED.

Le Client doit informer MORPHEA BED dans les 21 jours suivant la date de facture ou de confirmation de commande s’il pense qu'une partie de son achat est manquante, incorrecte ou endommagée. Les dates d'expédition ne sont que des estimations.

MORPHEA BED se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

En cas de retard de livraison des Produits, les Clients sont invités à en informer MORPHEA BED.

Par ailleurs, en cas de retard de livraison des Produits par rapport au délai indiqué:

si le délai de livraison constituait pour les Clients au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l’entourent ou d’une demande expresse des Clients avant la conclusion de la commande, il pourra alors la résilier ;
dans les autres cas, les Clients peuvent enjoindre MORPHEA BED de s’exécuter dans un délai raisonnable en adressant leur demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse suivante : sav@morpheabed.com

Si MORPHEA BED ne s’est toujours pas exécutée au terme du délai raisonnable accordé par les Clients pour livrer les Produits, les Clients ont la possibilité d’informer MORPHEA BED (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de leur volonté de résoudre la commande.

La commande sera alors considérée comme annulée à la réception par MORPHEA BED de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que MORPHEA BED ne se soit exécutée entre temps.

Si les Clients reçoivent les Produits après leur demande d'annulation, ils devront les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».

MORPHEA BED procédera alors au remboursement des Produits et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par les Clients.

Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de l’article 14 des présentes, MORPHEA BED informera les Clients par message électronique que leur demande d’annulation ne peut aboutir.

Article 6 : Exécution des Services

6.1- Modalités d’exécution des Services

Lorsque cela est souscrit par les Clients au moment de la commande, les Services liés aux Produits seront exécutés par MORPHEA BED et/ou un prestataire de son choix au lieu et dans les conditions et les modalités prévues lors de la commande.

Les Clients reconnaissent que les Services qui ne seraient pas précisés et commandés par les Clients restent à la seule et unique charge des Clients.

La durée de réalisation des prestations de Services est celle indiquée lors de la commande. Cette durée est donnée à titre purement indicatif et s’entend à compter du commencement de la réalisation des Services. Par ailleurs, elle est susceptible de varier en fonction des difficultés propres à chaque chantier.

6.2- Réception des Services

Après l’achèvement des Services, les Clients pourront émettre toutes réserves auprès de MORPHEA BED.

A l’achèvement des Services, les Clients et MORPHEA BED procèderont à la réception provisoire et/ou définitive des Services. Les opérations de réception se dérouleront de manière contradictoire, en présence de MORPHEA BED et des Clients. Un procès-verbal de réception sera signé à cet égard. La réception couvre tous les défauts ou les vices apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves par les Clients.

Cette réception devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) mois après l’achèvement des Services.

A l’issue de ce délai d’un (1) mois et à défaut pour les Clients d’avoir répondu à la demande de réception, ou si les Clients n’ont émis aucune réserve dans ce délai, la réception sera réputée acquise à l’issue de ce délai.

En cas de réserve lors de la réception, il sera procédé à une réception définitive, qui devra intervenir au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception provisoire.

Article 7 : Conditions financières

7.1- Prix

Les tarifs des Produits et/ou des Services sont ceux indiqués sur le Site Internet, TTC en Euros.

Les Clients déclarent en avoir connaissance lors de la commande.

Les tarifs sont indiqués hors frais de transport, de livraison, les frais bancaires et les frais et droits douaniers éventuels qui demeurent à la charge des Clients.

7.2- Conditions de facturation et de paiement

Les paiements seront effectués par les Clients selon le mode de paiement indiqué au moment de la commande, et les factures envoyées par mail aux Clients après confirmation de livraison.

En cas de modification de la situation des Clients à quelque titre que ce soit, en particulier financière, ou d’incident ou retard de paiement, MORPHEA BED aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés et/ou d’exiger des garanties.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture, l’entier paiement des sommes dues deviendra immédiatement exigible. En pareil cas, MORPHEA BED se réserve le droit de suspendre la livraison des Produits et/ou Services.

En outre, le défaut de paiement à bonne date de l'une quelconque des sommes dues entraînera de plein droit et sans formalité aucune, l'application d'intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, calculés sur le montant TTC du prix des Produits et/ou des Services objets des présentes. Les Clients reconnaissent et acceptent qu’aucun paiement par compensation ne pourra être effectué.

7.3- Contestations

Toute réclamation éventuelle concernant le montant de la facture devra être formulée par les Clients dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la date de la facturation de la facture concernée. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

Par ailleurs, les réclamations éventuelles relatives aux Produits et/ou des Services qui seraient formulées par les Clients auprès de MORPHEA BED ne les dispensent pas de régler les sommes dues.

Article 8 : Droit de Rétractation

Cet article est applicable uniquement aux Consommateurs.

8.1- Principe

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque la vente est conclue à distance ou dans une situation de démarchage, les Consommateurs disposent, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter :

du jour de la réception des Produits,
de la commande pour les Services,

pour annuler leur commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

En revanche, et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation est notamment exclu pour :

les Produits confectionnés selon les spécifications des Consommateurs ou nettement personnalisés;
les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

8.2- Exercice du droit de rétractation

Les demandes de rétractation peuvent être formulées sur papier libre adressées à Morphea SAS – ou à partir du formulaire de rétractation suivant :

MORPHEA BED adressera aux Consommateurs un accusé de réception de leur demande de rétractation.

Modèle Formulaire de Rétractation

A : Morphea SAS

Adresse électronique : sav@morpheabed.com

Par la présente, je/nous(*) notifie/notifions que je/nous(*) annule/annulons mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants(*)/contrat de fourniture du service suivant(*),

Commandé le(*) / reçu le(*)

Nom du ou des consommateurs,

Adresse du ou des consommateurs,

Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

Date

(*) Veuillez rayer les mentions inutiles

8.3- Effets de l’exercice du droit de rétractation

Les Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par les Consommateurs en bon état, complets et correctement protégés à Morphea SAS, 33, rue de prony 75017 Paris, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité des Consommateurs pourra être engagée.

Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge du Consommateur.

MORPHEA BED procédera au remboursement des Produits et/ou des Services pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre et, le cas échéant des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé par le Client de la volonté de se rétracter. S’agissant du remboursement des Produits, la date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par MORPHEA BED ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni à MORPHEA BED la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Consommateur lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

Article 9 : Propriété intellectuelle

La vente des Produits et/ou des Services n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle de MORPHEA BED y afférents aux Clients. Par conséquent, MORPHEA BED reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et/ou la réalisation des Services.

Les Clients s’engagent notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MORPHEA BED sur les Produits et/ou les Services. En particulier, et sauf accord exprès contraire entre les Parties, les Clients s’engagent à ne pas altérer et/ou supprimer toute marque de MORPHEA BED figurant sur les Produits ou adjoindre toute autre marque que celle(s) apposée(s) par MORPHEA BED.

Article 10 : Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Clients reconnaissent que MORPHEA BED peut procéder à une collecte de données personnelles des Clients lorsqu’ils régularisent une commande. Cette collecte est effectuée pour les finalités de la commande.

Dans ce cadre MORPHEA BED peut être amenée à traiter des informations que les Clients lui fournissent (ci-après les « Données »). Dès lors, les Clients autorisent MORPHEA BED à procéder au traitement de ces Données.

Les Clients sont seuls responsables de la qualité, licéité, pertinence des Données communiquées dans le cadre des présentes. En conséquence, MORPHEA BED se dégage de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins des Clients.

Pour plus de détails sur la manière dont nous utilisons les cookies, le type d'informations que nous recueillons, comment et dans quel but nous utilisons les informations des Clients et dans quelles circonstances nous divulguons des informations, veuillez consulter la politique de confidentialité du Site Internet.

Veuillez noter que notre politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée. Il est recommandé au Client de consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site Internet avant chaque commande.

Article 11 : Clause de réserve de propriété - Transfert des risques

MORPHEA BED SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.

LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS VENDUS SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE.

Il est interdit AUX CLIENTS de disposer des PRODUIS qu’ils n’auraient pas intégralement payes pour les revendre ou les transformer.

Toutefois, en cas de revente, MORPHEA BED pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du Client final.

LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA MISE A DISPOSITION DES PRODUITS, AU TRANSFERT AUX CLIENTS DE TOUS LES RISQUES ET NOTAMMENT RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. SAUF A ENGAGER LEUR PROPRE RESPONSABILITE, LES CLIENTS S’ENGAGENT A INFORMER IMMEDIATEMENT MORPHEA BED DE LA SAISINE EVENTUELLE DES PRODUITS OU DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE (VOL, DEGRADATION, INTERVENTION D’UN TIERS…).

Article 12 : Garanties – Responsabilités

12.1- Garanties

Les dispositions suivantes sont applicables aux Consommateurs.

La loi française vous accorde, en tant que consommateur, les garanties et droits suivants.

MORPHEA BED Vous offre donc la protection accordée par la loi au titre de la garantie de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie de conformité

Le Code de la consommation prévoit les droits suivants pour les consommateurs :

En application de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci est prévue au contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l'article L. 217-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le produit doit :

1. être adaptés à l'usage généralement attendu de ce produit et, si nécessaire, à :

o Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment au travers de publicité ou d'étiquetage ;

2. Soit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.

En application de l'article L. 217-8 du Code de la consommation, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du produit au contrat. Il ne peut cependant en contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait déjà ou qu'il ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut provient de matériaux qu'il a lui-même fournis.

Conformément à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut, le Consommateur a le droit de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le vendeur peut néanmoins choisir de ne pas procéder conformément au choix du consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de la gravité du défaut.

Si la réparation ou le remplacement du bien n'est pas possible, le consommateur peut choisir entre une réduction du prix d'un montant approprié, ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation.

Pendant la période de 24 mois suivant la livraison des biens, le consommateur ne sera pas tenu de prouver l'existence du défaut.

Garantie des vices cachés

Le Consommateur peut également exercer la garantie des vices cachés telle que définie à l'article 1641 du code civil.

Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou demander une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

En vertu de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En tout état de cause, la garantie de MORPHEA BED se limite à la réparation ou au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, des Produits reconnus défectueux ou viciés par MORPHEA BED ou au remboursement par l’émission d’un avoir à l’exclusion de toute autre réclamation, indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que les Consommateurs notifient à MORPHEA BED le défaut immédiatement après sa découverte, par tout moyen écrit pendant la période de garantie visée au présent article. Les Produits défectueux ou viciés seront retournés à MORPHEA BED selon la même procédure que celle applicable aux Produits non conformes dans les conditions prévues à l’article 5 des Conditions Générales de Vente.

Les dispositions suivantes sont applicables à tous les Clients.

Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, MORPHEA BED ne contracte pour ses Produits et/ou Services aucune garantie particulière ou spécifique et ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison de Produits et/ou Services conformes aux exigences des normes en vigueur applicables en la matière, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre des Clients.

Sont notamment exclus des garanties fournies par MORPHEA BED :

toute garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins du Client et/ou à l’utilisation des Produits;
la défectuosité des Produits et/ou les dommages qui proviendraient d’un manque de surveillance des Produits et d’une manière générale de toutes manipulations des Produits non conformes aux instructions de MORPHEA BED et/ou du non-respect des normes applicables ;
la défectuosité des Produits qui proviendrait d’une cause étrangère à MORPHEA BED ;
les dommages résultant d’un cas de force majeure, ou résultant de cas fortuits ou imputables à des causes naturelles ;
l’usage anormal des Produits ou dans des conditions impropres à leur destination ;
les dommages résultant d’un stockage et/ou de conditions de conservations non-conformes aux prescriptions de MORPHEA BED et/ou à la nature des Produits;
une installation des Produits comprise ou non dans les Services impropres aux besoins ou attentes du Client.

MORPHEA BED ne garantit en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient qui pourraient être causés par les Produits et/ou des Services, notamment de tout gain manqué, perte d’exploitation, préjudice commercial ou financier, perte de chiffre d'affaires et/ou de bénéfice ou d’économie escomptée, perte de clientèle, perte d'une chance, atteinte à l’image, augmentation des frais généraux et/ou autres coûts.

Les Services commandés seront exécutés par MORPHEA BED ou par un prestataire intervenant pour son compte.

MORPHEA BED garantit les Clients contre tout défaut de conformité des Services par rapport à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services fournis et les rendant impropres à l'usage auxquels ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute des Clients conformément aux dispositions légales en vigueur.

La responsabilité de MORPHEA BED au titre de l’exécution des Services exclut tous dommages et intérêts liés à des préjudices indirects et/ou immatériels et/ou tous dommages résultant notamment de tout gain manqué, perte d’exploitation, préjudice commercial ou financier, perte de chiffre d'affaires et/ou de bénéfice ou d’économie escomptée, perte de clientèle, perte d'une chance, atteinte à l’image, augmentation des frais généraux et/ou autres coûts, qui pourraient survenir.

En tout état de cause, la responsabilité de MORPHEA BED est limitée au montant hors taxe payé par les Clients pour la fourniture des Services.

12.2- Responsabilités

La responsabilité de MORPHEA BED ne saurait être engagée du fait de détériorations ou accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ou imputables à des causes naturelles.

Par ailleurs, MORPHEA BED ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels et/ou imprévisibles des Clients ou de tiers, et/ou notamment de tout gain manqué, perte d’exploitation, préjudice commercial ou financier, perte de chiffre d'affaires et/ou de bénéfice ou d’économie escomptée, perte de clientèle, perte d'une chance, atteinte à l’image, augmentation des frais généraux et/ou autres coûts, qui pourraient survenir du fait de l’exécution d’une commande. Est notamment assimilée à un dommage indirect et, en conséquence ne donnant pas lieu à réparation, toute action dirigée par un tiers à l’encontre des Clients.

A supposer que la responsabilité de MORPHEA BED soit établie, celle-ci sera en tout état de cause limitée au montant du prix des Produits et/ou des Services effectivement payé par les Clients au titre de sa commande.

Les Clients sont seuls responsables :

de l’usage des Produits fournis par MORPHEA BED et de leur adéquation à leur destination ;
d’assurer de bonnes conditions de stockage des Produits, d’éviter une utilisation défectueuse des Produits, un usage autre que celui pour lequel ils ont été validés ou une utilisation non conforme aux règles de l’art.

Article 13 : Résiliation

En cas de manquement par les Clients à l’une de leurs obligations, MORPHEA BED se réserve le droit - à sa seule discrétion - soit de suspendre les Services et/ou les livraisons des Produits sur simple avis adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit de prononcer la résiliation de la commande aux torts exclusifs du Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours à compter de sa réception.

La résiliation sera notifiée par l'envoi d’une lettre recommandée et prendra effet à compter de sa première date de présentation le cachet de la poste faisant foi, et ce, sans préjudice des autres droits de MORPHEA BED au titre des Conditions Générales de Vente et des dommages et intérêts dus pour les préjudices subis par le créancier de l’obligation que MORPHEA BED se réserve le droit de réclamer.

En cas de résiliation, quel qu'en soit le motif, toutes les sommes dues à MORPHEA BED seront immédiatement exigibles.

Article 14 : Force majeure

En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues par le contrat de vente, la partie ne pouvant exécuter son obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

La force majeure s'entend de l'évènement tel que défini à l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Article 15 : Généralités

15.1- Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes tant juridiquement que financièrement, et la conclusion d’une commande ne peut en aucun cas être considérée comme un acte constitutif d'une relation de mandat, d’une concession de franchise et/ou d'une entité juridique quelconque.

15.2-Cessibilité

Les présentes sont conclues intuitu personae, en raison de la personne du Client. En conséquence, le Client s’interdit formellement de céder ou autrement transférer de quelque façon que ce soit, tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes sans l’accord exprès et préalable de MORPHEA BED.

15.3-Non-validité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

15.4-Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification dument acceptée par un représentant dument habilité de chacune des Parties.

15.5- Notifications

Toute notification en vertu des présentes sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du Client telle que définie sur la commande et à l’adresse de MORPHEA BED telle que définie dans les Conditions Générales de Vente.

15.6- Imprévision

Les Parties conviennent que dans l‘hypothèse où les données sur lesquelles est basée une commande sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des Parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de commande et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable.

15.7- Langue

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.

15.8 – Modifications

MORPHEA BED se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Si MORPHEA BED effectue de telles modifications, MORPHEA BED publiera les Conditions Générales de Vente modifiées sur le Site Internet, ainsi que la date de la modification. Tout changement ne s'appliquera aux nouvelles commandes de Produits et/ou Services qu'à compter de la date de modification et en aucun cas aux commandes antérieures.

Article 16 : Mediation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation relatives au "processus de résolution alternative des litiges pour les consommateurs", prévues par les articles L. 611-1 et suivants, MORPHEA BED offre aux consommateurs un accès effectif à ce mode de résolution alternative des litiges.

L'entité de résolution alternative des litiges proposée est L’Association des Médiateurs Européens Conso. Dans le cas où MORPHEA BED ne peut pas résoudre un litige en utilisant sa procédure interne de traitement des plaintes ou dans le cas où le consommateur n'est pas satisfait de la solution fournie par le service interne de traitement des plaintes et que sa réclamation date de moins d'un an, le Consommateur pourra adresser sa réclamation à L’Association des Médiateurs Européens Conso par :

courrier à l'adresse suivante : 11 place Dauphine à Paris (75001).
par voie électronique directement sur le site internet disponible à l'adresse suivante : mediationconso-ame.com .

Dans tous les cas, MORPHEA BED :

informera le consommateur du fait que Nous ne pouvons trouver une solution au litige, et
Donnera aux Consommateurs, dans ce cas, les informations requises par la loi sur règlement en ligne des litiges (RLL), y compris les coordonnées du médiateur, comme indiqué ci-dessus.

Si vous souhaitez plus d'informations, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme en ligne sert de point de contact central pour les consommateurs qui ont acheté des biens ou des services sur Internet et qui rencontrent ensuite des problèmes avec cet achat. Elle simplifie le règlement extrajudiciaire des litiges découlant des obligations contractuelles des contrats d'achat en ligne.

À cette fin, la plate-forme ODR transfère les litiges à des organismes dits de règlement en ligne des litiges (entités RLL), qui sont inclus dans les listes nationales d'entités RLL et qui répondent aux exigences de qualité du règlement ODR.

Article 17 : Loi applicable - Attribution de juridiction

Les ventes passées entre MORPHEA BED et le Client en vertu des Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Lorsqu'un problème survient, le Client doit avant toute chose prendre contact avec le service client de MORPHEA BED par courrier adressé à Morphea Sas 33, rue de prony 75017 Paris ou par email adressé à l’adresse suivante : contact@morpheabed.com